CGU Réservation
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA RESERVATION SUR LE SITE
1. DÉFINITIONS
L’EXPLOITANT désigne la Société Publique Régionale des Pays de la Loire, société publique locale, au capital social de 1 500 000 euros, dont les bureaux sont situés 7 rue du Général de Bollardière, 44202 NANTES cedex 2, numéro SIREN 513 682 591.
Le SITE désigne le site Internet régional de promotion touristique www.enpaysdelaloire.com.
L’UTILISATEUR désigne toute personne accédant au SITE en tant que visiteur ou acheteur s’il effectue une réservation en ligne.
Le VENDEUR désigne tout professionnel ou particulier référencé sur le SITE qui propose la vente ou la réservation de prestations d’hébergement et/ou de visites et/ou de loisirs.
2. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
L’EXPOITANT met à disposition sur son site Internet une plateforme permettant à la fois le classement ou le référencement, au moyen d'algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers, et également la mise en relation de plusieurs parties en vue de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service.
L’EXPLOITANT indique clairement aux UTILISATEURS qu’aucun lien capitalistique n’existe entre lui et un VENDEUR ni aucun lien contractuel entre lui et un VENDEUR ni aucune rémunération particulière, permettant un référencement prioritaire de l’un ou l’autre des VENDEURS, sur le SITE.
L’EXPLOITANT se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et à son entière discrétion, les présentes conditions générales. Les conditions générales en vigueur sont celles qui sont présentes sur le SITE au moment où l’UTILISATEUR accède au SITE ou les a acceptées électroniquement en cas de réservation en ligne.
En acceptant les conditions générales, tout UTILISATEUR garantit être majeur et disposer de la pleine capacité juridique pour accéder au SITE, et/ou effectuer une réservation en ligne sur le SITE auprès d’un VENDEUR. L’UTILISATEUR qui effectue une réservation en ligne reconnait que l’acceptation des conditions générales d’utilisation s’effectue en ligne sur le SITE et ne nécessite pas de signature manuscrite. L’UTILISATEUR qui effectue une réservation en ligne auprès d’un VENDEUR reconnait qu’il devra également accepter les conditions générales de vente du VENDEUR, faute de quoi il ne pourra pas effectuer sa réservation en ligne.
3. DESCRIPTION DU SERVICE D’INTERMEDIATION ET DU PROCESSUS DE RESERVATION EN LIGNE
Le SITE est une plateforme de réservation en ligne qui met en relation un acheteur (UTILISATEUR) et un prestataire de services d’hébergement et/ou de visites et/ou de loisirs (VENDEUR). La vente s’effectue exclusivement entre l’UTILISATEUR et le VENDEUR.
Au titre de son statut d’opérateur du SITE, l’EXPLOITANT ne propose aucune garantie quant à la réalité de la conclusion du contrat de réservation des hébergements et/ou des visites et/ou des loisirs. Il s’agit uniquement de la présentation des offres des VENDEURS.
L’UTILISATEUR peut accéder aux offres des VENDEURS en effectuant une recherche dans le moteur de réservation en page d’accueil (Home Page) du SITE.
L’UTILISATEUR peut effectuer une réservation directement en ligne sur le SITE auprès du VENDEUR de son choix, si ce dernier propose la réservation en ligne.
Pour ce faire, l’UTILISATEUR devra accepter les conditions générales de vente du VENDEUR. Lorsque la réservation en ligne est possible, l’UTILISATEUR devra suivre les étapes suivantes :
- Sélectionner la prestation d’hébergement, de visites et/ou de loisirs à la date souhaitée et l’ajouter au panier ;
- Réitérer cette étape aussi souvent que nécessaire pour constituer un panier multi produits ;
- Ensuite, cliquer sur « PASSER MA COMMANDE » (premier clic)
- Renseigner le formulaire « COORDONNEES » : nom, prénom, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone, etc.
- Une page récapitulative s’affiche.
- Pour finaliser sa réservation, l’UTILISATEUR devra accepter les présentes conditions générales d’utilisation, ainsi que les conditions générales de vente du ou des VENDEURS auprès desquels il aura effectué une réservation, en cochant la case « En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et je les accepte. » (second clic)
- Après validation, l’UTILISATEUR devra choisir le mode de paiement qu’il souhaite utiliser pour chaque réservation effectuée, en fonction des différents modes de paiement proposés par chaque VENDEUR. Le contrat est ainsi conclu avec le VENDEUR.
L’UTILISATEUR garantit à l’EXPLOITANT la véracité des informations communiquées sur le SITE. L’UTILISATEUR est informé qu’il conserve à sa charge tous les frais de télécommunication lui permettant d’accéder à Internet et qu’en cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des prestations choisies ne soit plus garantie. Dans cette hypothèse, l’UTILISATEUR devra recommencer les étapes depuis le début. L’UTILISATEUR est informé qu’il dispose de la possibilité de revenir aux pages précédentes et de modifier son choix et les données fournies avant de valider définitivement sa réservation.
4. CONFIRMATION DE LA RESERVATION
Le VENDEUR enverra par courriel à l’UTILISATEUR les détails de la réservation. Si l’UTILISATEUR ne reçoit pas de mail de confirmation de la part du VENDEUR auprès duquel il a effectué une réservation, il devra l’appeler directement pour lui demander de lui adresser une confirmation de sa réservation. Dans l’hypothèse où il y aurait une double réservation simultanée et où l’UTILISATEUR ne pourrait plus effectuer sa réservation à la date souhaitée, le VENDEUR en informera l’UTILISATEUR et prendra contact avec lui pour décaler la date de la prestation ou le rembourser.
5. DROIT DE RETRACTATION
L’UTILISATEUR qui a effectué une réservation en ligne sur le SITE pour une prestation d’hébergement et/ou de visites et/ou de loisirs, ne dispose pas d’un droit de rétractation, conformément aux dispositions du Code de la consommation qui indique que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, et pour les contrats d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
6. ANNULATION, RECLAMATION
Si l’UTILISATEUR a des questions concernant sa réservation et son séjour, il devra se rapprocher directement du VENDEUR pour lui poser ses questions. Si l’UTILISATEUR souhaite annuler ou modifier une réservation, il devra se référer aux conditions d’annulation et/ou de modification prévues dans les conditions générales de vente du VENDEUR et effectuer une demande en ce sens, si cela est possible, directement auprès de ce dernier. Tout remboursement éventuel de tout ou partie du prix de la réservation, en cas d’annulation ou de modification de la réservation, incombera au VENDEUR et en aucun cas à l’EXPLOITANT.
Si l’UTILISATEUR a une réclamation à formuler concernant sa réservation ou son séjour, il devra effectuer sa réclamation directement auprès du VENDEUR.
Conformément à son statut d’opérateur de plateforme en ligne, l’EXPLOITANT ne saurait en aucun cas être responsable de litiges concernant la réservation et le séjour de l’UTILISATEUR. Par exemple, les photographies étant communiquées par le VENDEUR sur son espace au sein du SITE, l’EXPLOITANT ne saurait être responsable si les photographies ne correspondaient pas à la réalité.
7. REFERENCEMENT DES OFFRES DES VENDEURS
Pour pouvoir être référencé sur le SITE, le VENDEUR doit proposer une prestation de service dans un des cinq départements des Pays de la Loire et être référencé dans la base de données régionale de l’EXPLOITANT. L'ensemble des offres touristiques référencées sur le SITE est issu d’eSPRIT, Système d'Informations Touristiques des Pays de la Loire, qui s’appuie sur la technologie Tourinsoft. Les informations et les prix sont donnés à titre indicatif sous la responsabilité juridique des VENDEURS. La réservation en ligne s’appuie sur la technologie Open Expériences qui permet au VENDEUR de renseigner lui-même ses disponibilités et ses tarifs ou bien de récupérer les stocks de disponibilités auprès de certaines centrales de réservation (Ctoutvert, Gîtes de France, Logis…).
Les offres peuvent être triées par localisation, par classement, label, prix et date de réservation souhaitée. Lorsque l’UTILISATEUR fait une recherche par date de réservation souhaitée, les offres qui peuvent être réservées en ligne sur le SITE apparaîtront en premier. Sous réserve des éléments précités, les offres apparaissent ensuite de façon aléatoire et changent selon les navigateurs et les moments de la journée.
Le VENDEUR présente lui-même ses offres sur le SITE. Ainsi, en principe, l’UTILISATEUR pourra avoir accès aux informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-6 du Code de la consommation :
- En cliquant sur le lien prévu à cet effet sur le SITE qui le redirigera vers le site internet du professionnel, sur lequel lesdites informations seront indiquées ;
- ou dans l’espace prévu à cet effet sur le SITE pour les professionnels n’ayant pas de site internet propre ;
- ou dans les conditions générales de vente du VENDEUR.
Certains VENDEURS seront référencés sur le SITE, mais l’UTILISATEUR ne pourra pas effectuer une réservation auprès de ces derniers directement sur le SITE. Cela dépend du choix du VENDEUR lors de son référencement sur le SITE. L’UTILISATEUR devra, dans cette hypothèse, prendre directement contact avec le VENDEUR pour effectuer une réservation auprès de ce dernier. Le VENDEUR aura indiqué ses coordonnées.
8. PRIX
Les prix affichés sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les prix affichés sur le SITE sont les prix communiqués par les VENDEURS. Ils peuvent faire l’objet de modifications par le VENDEUR. Le prix applicable à l’UTILISATEUR sera le prix en vigueur au moment de la validation de la réservation de l’UTILISATEUR sur le SITE. Les taxes applicables seront les taxes en vigueur au jour de la réservation. Le paiement des réservations pourra être effectué sur le SITE, si le VENDEUR a fait le choix de ce mode de réservation, par carte bancaire, ou par virement ou par chèque, en fonction des modes de paiement acceptés par chaque VENDEUR, qui seront indiqués sur le SITE. Si le VENDEUR n’a pas fait le choix de ce mode de réservation sur le SITE, l’UTILISATEUR devra prendre directement contact avec ce dernier pour effectuer une réservation. Le montant total réglé par l’UTILISATEUR sera directement reversé au VENDEUR.
9. RESPONSABILITE
L’EXPLOITANT mettant à disposition une plateforme de mise en relation entre des UTILISATEURS et des VENDEURS, et n’intervenant pas dans leur relation, quelle qu’elle soit, il décline toute responsabilité en cas de litige entre un UTILISATEUR et un VENDEUR, quels qu’en soient le fondement et la cause. L’UTILISATEUR est soumis au respect des conditions générales de vente du VENDEUR qu’il aura acceptées en ligne avant d’effectuer sa réservation. L’EXPLOITANT ne prend aucun engagement concernant la qualité des services fournis par les VENDEURS. La vente s’effectue directement entre l’UTILISATEUR et le VENDEUR. Le matériel permettant à l’UTILISATEUR de se connecter au SITE internet est sous son entière responsabilité. Il doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d'attaques virales par Internet. Il est par ailleurs le seul responsable des SITES et données qu’il consulte.
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce SITE, tous les documents téléchargeables et plus généralement tous les contenus présents sur le SITE internet enpaysdelaloire.com sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de l’EXPLOITANT ou des tiers à qui ils appartiennent. Toute reproduction, représentation, utilisation, communication, commercialisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments précités, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de la Société Publique Régionale des Pays de la Loire, sont strictement interdites. Le fait pour l’EXPLOITANT de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations ou renonciation aux poursuites.
L’UTILISATEUR s’interdit tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de L’EXPLOITANT, et s’interdit de diffamer ou de dénigrer l’EXPLOITANT.
11. DONNEES PERSONNELLES
La gestion de la protection des données personnelles est détaillée dans le document relatif à la politique de protection des données à caractère personnel accessible sur le SITE.
12. FORCE MAJEURE
Les obligations de L’EXPLOITANT seront suspendues en cas de force majeure, sans que l’UTILISATEUR puisse engager la responsabilité de l’EXPLOITANT. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, notamment des services postaux, lock-out, intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage ou dysfonctionnement des moyens de télécommunications, blocage ou dysfonctionnement de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale du présent contrat.
13. LIMITES DE L’INTERNET
L’UTILISATEUR reconnaît avoir connaissance des caractéristiques et des limites de l’Internet, de la présence éventuelle de virus, et du détournement possible des données de l’UTILISATEUR du fait d’actes de piratage. Il en est de même en cas de difficultés d’accès au SITE ou de dysfonctionnements du SITE, notamment liées à des actes de piratage ou encore aux difficultés d’accès eu égard aux heures de forte affluence. L’EXPLOITANT s’engage à mettre en œuvre les moyens connus et applicables selon les règles de l’art dans ce domaine pour assurer la sécurité des données et la disponibilité du SITE. Néanmoins, eu égard à de nombreux aléas tels que notamment ceux précités ci-dessus, la responsabilité de l’EXPLOITANT ne saurait être engagée sauf démonstration d’une faute grave.
L’EXPLOITANT se réserve le droit d’interrompe, à tout moment, les services dans le cadre d’opérations de maintenance, et ne saurait voir sa responsabilité engagée à ce titre.
14. MODIFICATION DU SITE ET DE SON CONTENU
L’EXPLOITANT se réserve le droit de modifier ou de supprimer, à tout moment, tout ou partie du SITE et/ou du Service, sans que cela ouvre droit à indemnisation au profit de l’UTILISATEUR.
15. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales sont soumises exclusivement au droit français. L’UTILISATEUR est informé de la possibilité de recourir, en cas de litige concernant les présentes conditions générales d’utilisation, à une procédure de médiation conventionnelle (https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references) ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en vue de la résolution amiable du différend, ou d’exercer un recours devant un tribunal compétent.
En cas de litige avec un VENDEUR, l’UTILISATEUR devra consulter les conditions générales de vente du VENDEUR ou se rapprocher du VENDEUR pour connaître le nom du médiateur de la consommation à qui il pourra s’adresser, s’il le souhaite.